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Mesures fiscales

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JORF n°303 du 31 décembre 1998

Article 9

Article 9

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.

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I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.