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Mesures fiscales

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JORF n°303 du 31 décembre 1998

Article 5

Article 5

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.

  1. Les dispositions du II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998.

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Version 1

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.

2. Les dispositions du II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998.