Article 47
A. à C. Paragraphes modificateurs
D. - Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998.
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JORF n°303 du 31 décembre 1998
Article 47
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Version 1
A. à C. Paragraphes modificateurs
D. - Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998.