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Mesures fiscales

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JORF n°303 du 31 décembre 1998

Article 41

Article 41

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 1999.

  1. Les dispositions du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 1999.

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Version 1

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 1999.

2. Les dispositions du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 1999.