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Mesures fiscales

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JORF n°303 du 31 décembre 1998

Article 26

Article 26

I. à V. Paragraphes modificateurs

VI. - Le dispositif prévu au V s'applique aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 1999.

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I. à V. Paragraphes modificateurs

VI. - Le dispositif prévu au V s'applique aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 1999.