I. Paragraphe modificateur
II. - Pour les successions ouvertes à compter de la publication des dispositions concernant la déclaration et la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des mutations par décès comprises dans la prochaine loi relative à la Corse et, au plus tard, du 1er janvier 2003 les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.
4 versions
I. Paragraphe modificateur
II. - Pour les successions ouvertes à compter de la publication des dispositions concernant la déclaration et la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des mutations par décès comprises dans la prochaine loi relative à la Corse et, au plus tard, du 1er janvier 2003 les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2000
I. Paragraphe modificateur
II. - Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2002, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1999
I. Paragraphe modificateur
II. - Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2001, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 1998
I. Paragraphe modificateur
II. - Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2000, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.