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Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

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Article 76

JORF n°303 du 31 décembre 1998

Article 74

Article 74

I. Paragraphe modificateur

II. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété", créé par l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1999.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété", créé par l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1999.