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Section 7

Mesures relatives à la trésorerie

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Article 47

JORF n°300 du 27 décembre 1998

Article 46

Article 46

I.-Paragraphe modificateur.

II.-Paragraphe modificateur.

III.-Les pertes de recettes éventuelles pour les branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

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I.-Paragraphe modificateur.

II.-Paragraphe modificateur.

III.-Les pertes de recettes éventuelles pour les branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.