Créé le 27 décembre 1998
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998.]
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Article 27
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 1998
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998.]