Créé le 27 décembre 1998
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Une évaluation du dispositif prévu au I sera annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Article 24
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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 1998
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Une évaluation du dispositif prévu au I sera annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.