Art. 30. - Dans le troisième alinéa de l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, les mots : << dont la capacité d'accueil est inférieure à un seuil fixé par décret et >> et les mots : << d'hébergement pour personnes âgées dont la capacité d'accueil est inférieure au même seuil, et >> sont supprimés.