Art. 7. - L'article 3 de la même loi est ainsi modifié :
1o Au début de la première phrase, les mots : << Sous réserve d'un accord de la Commission des Communautés européennes, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions de la présente loi, à l'exception de ses articles 7-1 et 7-2, ne sont pas applicables >> ;
2o Dans la seconde phrase, les mots : << de ses marchés de travaux et de fournitures >> sont remplacés par les mots : << de ses marchés de travaux, de fournitures et de services >>.