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Loi n° 97-50 du 22 janvier 1997

JORF n°19 du 23 janvier 1997

TITRE Ier : Dispositions complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

TITRE II : Dispositions complétant, en ce qui concerne certains contrats de services, la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

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Loi n° 97-50 du 22 janvier 1997

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JORF n°19 du 23 janvier 1997

Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 7-1 de la même loi, après les mots : << la passation des contrats définis à l'article 1er >>, sont insérés les mots : << ainsi qu'à l'article 3 >>.

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Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 7-1 de la même loi, après les mots : << la passation des contrats définis à l'article 1er >>, sont insérés les mots : << ainsi qu'à l'article 3 >>.