JORF n°19 du 23 janvier 1997

Art. 10. - L'article 5 de la même loi est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa, les mots : << aux contrats définis à l'article 4 >> sont remplacés par les mots : << aux contrats définis à l'article 4, aux I, II et III de l'article 4-1 et à l'article 4-2 >> ;
2o Dans le cinquième alinéa (4o), les mots : << Pour des fournitures ou des travaux >> sont remplacés par les mots : << Pour des fournitures, des travaux ou des services >> ;
3o Dans le sixième alinéa (5o), les mots : << et portant sur des fournitures ou des travaux >> sont remplacés par les mots : << et portant sur des fournitures, des travaux ou des services >>.

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Art. 10. - L'article 5 de la même loi est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa, les mots : << aux contrats définis à l'article 4 >> sont remplacés par les mots : << aux contrats définis à l'article 4, aux I, II et III de l'article 4-1 et à l'article 4-2 >> ;

2o Dans le cinquième alinéa (4o), les mots : << Pour des fournitures ou des travaux >> sont remplacés par les mots : << Pour des fournitures, des travaux ou des services >> ;

3o Dans le sixième alinéa (5o), les mots : << et portant sur des fournitures ou des travaux >> sont remplacés par les mots : << et portant sur des fournitures, des travaux ou des services >>.