Article 11
A l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : << de conseiller de première classe >> sont remplacés par les mots : << de premier conseiller >>.
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JORF n°72 du 26 mars 1997
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Article 11
A l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : << de conseiller de première classe >> sont remplacés par les mots : << de premier conseiller >>.