Article 5

I. - Au premier alinéa de l'article 16 de la même loi, les mots : << A l'exception du président du tribunal administratif de Paris qui peut être nommé au choix parmi les membres des tribunaux administratifs ayant au moins le grade de président hors classe, >> sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : << Les présidents de tribunal administratif >> sont remplacés par les mots : << Les présidents >>. III. - Le dernier alinéa du même article est supprimé.