Loi n° 97-1272 du 29 décembre 1997

Article 1

Créé le 31 décembre 1997

Est autorisée la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1997