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Loi n° 97-1272 du 29 décembre 1997

Travaux préparatoires : loi n° 97-1272.

Sénat :

Projet de loi n° 188 (1996-1997) ;

Rapport de Mme Lucette Michaux-Chevry, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 27 ;

Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 510 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.

Article 1

Créé le 31 décembre 1997

Est autorisée la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1997

Loi n° 97-1272 du 29 décembre 1997
Article 1