Article 38
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
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JORF n°303 du 31 décembre 1997
Article 38
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Version 1
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.