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Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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B

Mesures fiscales

2 — 39

JORF n°303 du 31 décembre 1997

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Titre I : Dispositions relatives aux ressources

I : Impôts et revenus autorisés

II : Ressources affectées