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Mesures fiscales

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JORF n°303 du 31 décembre 1997

Article 35

Article 35

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

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I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.