Article 5
Abrogé depuis le 2007-09-01
Il est institué, pour 1997, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 120 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1997
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 30 décembre 1997
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Il est institué, pour 1997, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 120 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.