·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997

JORF n°297 du 23 décembre 1997

TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE

Annexes

Article précédent

Article 30

Retour à la section

Section 5

Mesures relatives à la dette et aux plafonds d'avances de trésorerie

Article suivant

Article 32

JORF n°297 du 23 décembre 1997

Article 31

Article 31

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes