Est ratifié le relèvement, par le décret n° 97-918 du 8 octobre 1997, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes.

a modifié les dispositions suivantes

Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
(En milliards de francs)
Régime général : 20,0
Régime des exploitants agricoles : 8,5
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
2,5
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
2,3
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 0,5

Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.