Section parente

Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997

Section suivante

Section 1

Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie

2 — 6

JORF n°297 du 23 décembre 1997

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Section 1 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie

Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources

Section 3 : Prévisions de recettes