Article 30
Est ratifié le relèvement, par le décret no 97-918 du 8 octobre 1997, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes.
1 version
JORF n°297 du 23 décembre 1997
Historique des versions
Version 1
Article 30
Est ratifié le relèvement, par le décret no 97-918 du 8 octobre 1997, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes.