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Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

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JORF n°268 du 19 novembre 1997

Article 47

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 742-1 du code du travail, après les mots : << des compétences attribuées >>, sont insérés les mots : << au contrôleur du travail, >>.

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Article 47

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 742-1 du code du travail, après les mots : << des compétences attribuées >>, sont insérés les mots : << au contrôleur du travail, >>.