Article 23

A l'article 1455 du code général des impôts, il est inséré, après le 1o, un 1o bis ainsi rédigé :

<< 1o bis Les sociétés de pêche artisanale visées au I de l'article 21 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ; >>.