Article 7
A l'article 229 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la date : << 1er janvier 1997 >> est remplacée par la date : << 1er janvier 1999 >>.
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JORF n°260 du 8 novembre 1997
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Version 1
Article 7
A l'article 229 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la date : << 1er janvier 1997 >> est remplacée par la date : << 1er janvier 1999 >>.