Travaux préparatoires : loi n° 96-948.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2656 ;
Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2829 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 12 juin 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 425 (1995-1996) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 1996.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
1 version
2 cités
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette