Art. 14. - Dans le premier alinéa de l'article 51 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : << la majorité du capital est détenue par des personnes publiques >> sont remplacés par les mots : << la majorité du capital est détenue directement ou indirectement par l'Etat >>.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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