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Loi n°96-66 du 29 janvier 1996

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-66.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1910 ;

Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2156 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 7 (1995-1996) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 64 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 janvier 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A PARIS LE 28-10-1993 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.

Fait à Paris, le 29 janvier 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Loi n°96-66 du 29 janvier 1996