Créé le 9 juillet 1996
A modifié les dispositions suivantes
1 version
11 cités
Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Chapitre II : Régime communal de la Polynésie française
En vigueur depuis le mardi 9 juillet 1996
Chapitre II : Régime communal de la Polynésie française
Article 34