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Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le mardi 9 juillet 1996
Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Police des pêches maritimes
Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Chapitre III : Dispositions diverses