Art. 15. - Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une créance de 43 878 077,08 F figurant au compte 903-05 << Prêts du Fonds de développement économique et social >> au titre de prêts accordés en 1968 par la Caisse française de développement à la Compagnie des potasses du Congo.