Section parente

Titre Ier

Dispositions modifiant le code civil

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Chapitre IV

Autres dispositions

24 — 27

JORF n°156 du 6 juillet 1996

Chapitre III : Retrait total ou partiel de l'autorité parentale

Article 17

a modifié les dispositions suivantes

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Article 18

a modifié les dispositions suivantes

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Article 19

a modifié les dispositions suivantes

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Article 20

a modifié les dispositions suivantes

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Article 21

a modifié les dispositions suivantes

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Article 22

a modifié les dispositions suivantes

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Article 23

a modifié les dispositions suivantes

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