Section parente

Chapitre Ier

Adoption plénière

Section suivante

Section 2

Placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière

9 — 12

JORF n°156 du 6 juillet 1996

Section 1 : Conditions requises pour l'adoption plénière

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

1 version