Section précédente
Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Chapitre Ier : Les services d'investissement
Abrogé1 janvier 2001
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au dimanche 31 décembre 2000
Chapitre Ier : Les services d'investissement
Section 1 : Les instruments financiers
Section 2 : Les services d'investissement et les services connexes