Abrogé24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 20° JORF 24 février 2004
Créé le 3 juillet 1996
Les fondateurs sont tenus des dettes de la "Fondation du patrimoine" dans la limite de leurs apports.
Les créanciers de la "Fondation du patrimoine" ne peuvent poursuivre les fondateurs pour le paiement des dettes de celle-ci qu'après l'avoir préalablement et vainement poursuivie.
Les créanciers de la "Fondation du patrimoine" ne peuvent poursuivre les fondateurs pour le paiement des dettes de celle-ci qu'après l'avoir préalablement et vainement poursuivie.