Abrogé par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 23
Créé le 11 avril 1996 · En vigueur du 2 août 2000 au 13 juin 2009
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2009
Abrogé parLoi n°2009-669 du 12 juin 2009art. 23
En vigueur du mercredi 2 août 2000 au samedi 13 juin 2009
Les autorisations et conventions prévues par la présente loi ne peuvent être délivrées et conclues que jusqu'au 1er janvier 2002.
En vigueur du mardi 29 juin 1999 au mardi 1 août 2000
Les autorisations et conventions prévues par la présente loi ne peuvent être délivrées et conclues que dans un délai de cinq ans à compter de sa publication.
En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au lundi 28 juin 1999
Les autorisations et conventions prévues par la présente loi ne peuvent être délivrées et conclues que dans un délai de trois ans à compter de sa publication.