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Loi n°96-279 du 3 avril 1996

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-279.

Sénat :

Projet de loi no 89 (1995-1996) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 125 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 janvier 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2500 ;

Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2667 ;

Discussion et adoption, après débat restreint, le 26 mars 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE LE 21-03-1995 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.

Fait à Paris, le 3 avril 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Loi n°96-279 du 3 avril 1996