(1) Travaux préparatoires : loi no 96-278.
Sénat :
Projet de loi no 137 (1995-1996) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, no 166 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 18 janvier 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2496 ;
Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2664 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 26 mars 1996.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE LE 07-09-1994 A PARIS ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette