Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n°96-276 du 3 avril 1996

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-276.

Sénat :

Projet de loi no 136 (1995-1996) ;

Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 165 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 janvier 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2498 ;

Rapport de M. René Chabot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2663 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 26 mars 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE LE 13-09-1994 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.

Fait à Paris, le 3 avril 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Loi n°96-276 du 3 avril 1996