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Loi n°96-249 du 26 mars 1996

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-249.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2266 ;

Rapport de M. Louis Colombani, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2386 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 218 (1995-1996) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 235 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 20 mars 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 octobre 1989 (ensemble un échange de lettres modificatives, signées les 18 mars 1992 et 17 décembre 1993), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS,SIGNE A PARIS LE 25-10-1989 (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES MODIFICATRICES,SIGNEES LES 18-03-1992 ET 17-12-1993).

Fait à Paris, le 26 mars 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Loi n°96-249 du 26 mars 1996