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Loi n°96-243 du 26 mars 1996

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-243.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2293 ;

Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2411 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 219 (1995-1996) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 233 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 20 mars 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 21 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A PARIS LE 21-03-1995 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.

Fait à Paris, le 26 mars 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Loi n°96-243 du 26 mars 1996