(1) Travaux préparatoires : loi no 96-242.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2292 ;
Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2410 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 220 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 234 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 20 mars 1996.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 6 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A PARIS LE 06-10-1993,DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette