En vigueur depuis le 24 février 1996
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales.
Loi n° 96-142 du 21 février 1996
Article 1
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 février 1996