Art. 36. - La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application de la présente loi.
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 36. - La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application de la présente loi.