Article 17
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
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JORF n°1 du 1 janvier 1997
Article 17
Historique des versions
Version 2
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 31 mars 1997
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.