Art. 12. - Au troisième alinéa de l'article 396 et au deuxième alinéa de l'article 397-3 du même code, les mots : << par référence aux dispositions des 1o et 2o de l'article 144 >> sont remplacés par les mots : << par référence aux dispositions des 1o, 2o et 3o de l'article 144 >>.